Temps anormal de trajet : le juge peut apprécier si la contrepartie financière versée est suffisante

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°249398 - Publié le
Cass. soc., 30/03/2022, n° 20-15 022 -

Le juge peut apprécier le caractère suffisant ou dérisoire de la contrepartie financière versée par l’employeur à ses salariés pour les temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30/03/2022. Le juge peut également ordonner ...

Cass. soc., 30/03/2022, n° 20-15 022 -

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