Protection sociale / Fonction publique territoriale : publication du décret au Journal Officiel
• Définir les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance ;
• Définir les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
Telles sont les principales dispositions...

