Protection sociale / Fonction publique territoriale : publication du décret au Journal Officiel

News Tank RH - Paris - Actualité n°249305 - Publié le
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Publication du décret du 20/04/2022 relatif à la PSC dans le fonction publique territoriale (JO) - ©  D.R.

• Définir les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance ;

• Définir les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

Telles sont les principales dispositions...

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Publication du décret du 20/04/2022 relatif à la PSC dans le fonction publique territoriale (JO) - ©  D.R.

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