Licenciement : le salarié peut être licencié pour une faute grave commise pendant la mise à pied

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°249260 - Publié le 21/04/2022 à 17:28
Cass. soc., 09/03/2022, n° 20-19 744 -

Un salarié peut être licencié s’il a commis une faute grave pendant sa mise à pied conservatoire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/03/2022. Il importe peu que la faute, ayant donné lieu à la mise à pied…

Cass. soc., 09/03/2022, n° 20-19 744 -

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