Congés payés : l’employeur accepte implicitement la demande de congés du salarié s’il ne répond pas

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°249105 - Publié le
Cass. soc., 06/04/2022, n° 20-22 055 -

L’absence de réponse de l’employeur, à la demande de congés payés formulée par un salarié, peut valoir acceptation implicite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/04/2022.

• Un salarié est embauché le 09/05/2000 en qualité de vitrier. Il reçoit un avertissement le 27/07/2016. Il est licencié pour faute grave le 22/02/2017. Il saisit le...

Cass. soc., 06/04/2022, n° 20-22 055 -

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