Licenciement éco : licite même si les autres entreprises du groupe poursuivent une activité similaire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°248915 - Publié le
Cass. soc., 06/04/2022, n° 20-23 234 -

Un salarié peut être licencié pour motif économique pour cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise, même si d’autres entreprises du groupe ont poursuivi une activité de même nature, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/04/2022.

• Un salarié est embauché en qualité de conseiller formation le 08/11/2011. Son contrat de...

Cass. soc., 06/04/2022, n° 20-23 234 -

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