Fonction publique territoriale : les nouvelles dispositions relatives à la médecine préventive (JO)

• Autoriser la téléconsultation pour la médecine du travail dans la fonction publique territoriale, sous réserve du consentement écrit de l’agent public ;

• Préciser les contours des règles en matière de visite médicale ;

• Permettre la mutualisation du service de médecine préventive entre plusieurs employeurs publics ou par la signature d’une convention avec un organisme à but non lucratif dont l’objet social couvre la médecine du travail ;

• Supprimer la possibilité pour les collectivités territoriales de passer une convention avec un service de médecine du travail interentreprises.

Telles sont les principales dispositions du décret n° 2022-551 du 13/04/2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale, publié au Journal Officiel le 15/04/2022.

Ce…