PSE : l’employeur peut mettre en œuvre la réorganisation de l’entreprise avant l’homologation du PSE

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°248784 - Publié le
Cass. soc., 23/03/2022, n° 20-15 370 -

Un plan de réorganisation peut être mis en œuvre dans l’entreprise avant la date d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi l’accompagnant, par l’autorité administrative, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022.

• Un salarié est embauché le 24/02/1997 en qualité de chauffeur livreur. La société consulte plusieurs comités...

Cass. soc., 23/03/2022, n° 20-15 370 -

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