ANI du 14/04/2022 : le détail de l’accord à la signature jusqu’au 15/06/2022

• Instaurer un dialogue social continu qui se traduit par la définition d’un agenda économique et social paritaire, construit par les seuls partenaires sociaux. 

• Clarifier l’articulation des rôles respectifs des partenaires sociaux et des pouvoirs publics : affirmer l’importance du rôle et des missions des partenaires sociaux (négociation, gestion des organismes paritaires) face à l’exécutif et au législateur.

• Faire progresser le paritarisme de gestion. « Au-delà de la bonne pratique d’une évaluation régulière, il s’agit de parfaire et compléter les règles de fonctionnement, de transparence et de gestion du paritarisme. » Revoir notamment l’ANI du 17/02/2012 relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme.

• Se doter de règles collectives pour la négociation.

Tels sont les…