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Hors média
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30/03/2022.
• Un salarié est embauché en qualité d'attaché commercial. Son contrat prévoit un forfait mensuel de 198,67 heures moyennant une rémunération de 1 404 euros. Il est licencié le 31/10/2014. Il saisit le...
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