APLD : l’ordonnance prolongeant le dispositif jusqu’au 31/12/2022 publiée (JO)

• Reporter du 30/06/2022 au 31/12/2022 la date jusqu’à laquelle les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif d’APLD peuvent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et des documents unilatéraux pour validation ou homologation ;

• Permettre aux entreprises engagées avant le 31/12/2022 dans le dispositif d’APLD de pouvoir conclure des avenants à leurs accords et modifier ou reconduire leurs documents unilatéraux après cette date ;

Telles sont les principales dispositions de l’ordonnance n° 2022-543 du 13/04/2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi, publié au JO le 14/04/2022.