APLD : l’ordonnance prolongeant le dispositif jusqu’au 31/12/2022 publiée (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°248566 - Publié le
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• Reporter du 30/06/2022 au 31/12/2022 la date jusqu'à laquelle les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif d’APLD peuvent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et des documents unilatéraux pour validation ou homologation ;

• Permettre aux entreprises engagées avant le 31/12/2022 dans le dispositif d’APLD de...

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