Licenciement : le conseil de discipline de la SNCF ne constitue pas un tribunal au sens de la CESDH

Le conseil de discipline de la SNCF, ayant uniquement un rôle consultatif, ne constitue pas un tribunal au sens de l’article 6.1. de la CESDH, dont les dispositions ne lui sont pas applicables, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/04/2022. Ainsi, l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire devant le conseil de discipline, ayant privé le salarié de ses droits à la défense, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et non nul. 

• Un salarié est embauché le 01/03/2007 en qualité d’acheteur expert bâtiment. Il est convoqué devant le conseil de discipline de l’employeur, la société SNCF. Il est licencié le 25/09/2013. Il saisit le CPH afin de demander la nullité de son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le…