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Le conseil de discipline de la SNCF, ayant uniquement un rôle consultatif, ne constitue pas un tribunal au sens de l’article 6.1. de la CESDH, dont les dispositions ne lui sont pas applicables, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/04/2022. Ainsi, l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire devant le conseil...
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