Urssaf : mise à disposition d’un nouveau modèle de « la charte du cotisant contrôlé » (JO)

•  Définir les nouvelles règles en matière de contrôle Urssaf sur support dématérialisé ;

•  Prévoir à partir du 01/07/2022 la réduction à un mois du délai dont disposent les organismes de recouvrement pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle ;

•  Aménager les délais d’émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire ; 

Telles sont les principales modifications du « modèle de la charte du cotisant contrôlé » instituées par l’arrêté du 31/03/2022, publié au JO du 13/04/2022. Cette charte prévue à l’article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale concerne les contrôles opérés par les organismes, en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales, à partir 01/01/2022.

Dans le…