Urssaf : mise à disposition d’un nouveau modèle de « la charte du cotisant contrôlé » (JO)
• Définir les nouvelles règles en matière de contrôle Urssaf sur support dématérialisé ;
• Prévoir à partir du 01/07/2022 la réduction à un mois du délai dont disposent les organismes de recouvrement pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle ;
• Aménager les délais d'émission des actes de...

