Pas de délit de harcèlement si l’employeur n’a pas conscience de dégrader les conditions de travail

Lorsque le harcèlement moral conduit à la dégradation effective des conditions de travail, l’élément intentionnel se limite à la conscience de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la loi, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/02/2022.

• Un salarié, médecin du travail, se suicide à son domicile le 28/09/2010. Il laisse...