Non-concurrence : la clause interdisant de discuter d’une embauche avec un client n’est pas une CNC

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°248064 - Publié le
Cass. soc., 30/03/2022, n° 20-19 831 -

La clause interdisant aux salariés, au cours des missions qui leur sont confiées, de solliciter ou de répondre à un client de l’employeur en vue de négocier une éventuelle embauche, n’est pas une clause de non-concurrence et ne donne pas lieu à une contrepartie financière, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30/03/2022.

• Un salarié est...

Cass. soc., 30/03/2022, n° 20-19 831 -

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