Licenciement : l’employeur peut invoquer toutes les circonstances de fait pour justifier le motif

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°247999 - Publié le
Cass. soc., 30/03/2022, n° 20-14 556 -

Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30/03/2022.

• Un salarié est embauché le 25/11/2005 en qualité de secrétaire. Il...

Cass. soc., 30/03/2022, n° 20-14 556 -

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