« Zéro alcool » : l’employeur n’a pas à se justifier par des chiffres sur les accidents liés à l’alcool

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°247858 - Publié le
CE, 1e et 4e ch. réunies, 14/03/2022, n° 434343 -

L’employeur, ayant apporté des restrictions aux droits des salariés en instituant une clause « tolérance zéro alcool » dans le règlement intérieur, n’est pas obligé de justifier cette clause en apportant des éléments chiffrés sur le nombre d’accidents du travail ou de sanctions préalables liées à l’alcool sur son site, juge le Conseil d’État...

CE, 1e et 4e ch. réunies, 14/03/2022, n° 434343 -

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