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• Fixer le cadre réglementaire applicable aux emplois de préfets et sous-préfets en matière de nomination, de classement des emplois et de modalité de gestion sur ces emplois ;
• Définir les dispositions et sujétions spécifiques liées à l'exercice de ces fonctions ;
Telles sont les principales dispositions du décret n° 2022-491 du 06/04/2022...
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