Travailleurs de plateformes : publication de l’ordonnance « Dialogue social sectoriel/Autonomie » (JO)

L’ordonnance n° 2022-492 du 06/04/2022, renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’ Arpe (Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi), présentée en Conseil des ministres du 06/04, est publiée au Journal Officiel du 07/04/2022.

Prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2022-139 du 07/02/2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21/04/2021, « elle s’inscrit dans le cadre des réformes entreprises pour mieux accompagner le développement de l’activité des plateformes de la mobilité, notamment par l’établissement d’un dialogue social structuré entre les représentants des plateformes et des travailleurs indépendants qui y recourent », indique le…