Amiante : « La loi empêche de reconnaître la responsabilité pénale des entreprises » (J-Pierre Decool)

News Tank RH - Paris - Interview n°247716 - Publié le
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Jean-Pierre Decool, sénateur depuis septembre 2017 - ©    D.R.

"Les tribunaux estiment que la loi 'Fauchon' empêche de reconnaître la responsabilité pénale des personnes poursuivies. Paradoxalement, le juge civil peut reconnaître que l'employeur a commis une 'faute inexcusable', et le juge pénal refuser de reconnaître qu'il a commis une 'faute caractérisée' ", déclare Jean-Pierre Decool, sénateur (Groupe...

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Jean-Pierre Decool, sénateur depuis septembre 2017 - ©    D.R.

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