Amiante : « La loi empêche de reconnaître la responsabilité pénale des entreprises » (J-Pierre Decool)
"Les tribunaux estiment que la loi 'Fauchon' empêche de reconnaître la responsabilité pénale des personnes poursuivies. Paradoxalement, le juge civil peut reconnaître que l'employeur a commis une 'faute inexcusable', et le juge pénal refuser de reconnaître qu'il a commis une 'faute caractérisée' ", déclare Jean-Pierre Decool, sénateur (Groupe...

