Portail DUERP : le délai et les modalités accordés aux organisations professionnelles d’employeurs

Les organisations professionnelles d’employeurs au niveau national et interprofessionnel ont jusqu’au 31/05/2022 pour remettre au ministre chargé du travail en vue de leur agrément, leur proposition conjointe de cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique ainsi que les statuts de l’organisme gestionnaire du portail numérique.

Telle est la principale disposition du décret n° 2022-487 du 05/04/2022 relatif au cahier des charges du déploiement et au fonctionnement du portail numérique de conservation du DUERP et aux statuts de l’organisme gestionnaire du portail publié au JO le 06/04/2022.

Ce décret est pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 2021-1018 du 02/08/2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il entre en vigueur le 07/04/2022.