Stock-options : la contribution est restituée à l’employeur en l’absence de la levée de l’option

La contribution patronale sur les options d’achat d’actions doit être restituée à l’employeur lorsque les conditions de la levée d’option d’achat n’ont pas été satisfaites, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/03/2022.

• L’Urssaf adresse une mise en demeure à une société d’avoir à payer une certaine somme au titre de la contribution patronale sur les options d’achat d’actions attribuées à l’un de ses salariés. La société saisit la juridiction de Sécurité sociale pour contester cette mise en demeure.

• La Cour fait droit à sa demande. Elle constate que le salarié, concerné par le redressement, a été licencié pour faute grave avant la date fixée pour la levée des options. Il a également été radié du plan d’attribution des stock-options sans avoir bénéficié de leur attribution. La…