Stock-options : la contribution est restituée à l’employeur en l’absence de la levée de l’option
La contribution patronale sur les options d’achat d’actions doit être restituée à l’employeur lorsque les conditions de la levée d’option d’achat n’ont pas été satisfaites, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/03/2022.
• L’Urssaf adresse une mise en demeure à une société d’avoir à payer une certaine somme au titre de la contribution...

