Travaux publics : une aide accordée aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine (JO)

News Tank RH - Paris - Actualité n°247597 - Publié le

0,125 % du chiffre d’affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 €, tel est le montant de la subvention accordée aux entreprises de travaux publics (TP) particulièrement affectées par la guerre en Ukraine instaurée par le décret n° 2022-485 du 05/05/2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des TP particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (JO du 06/05/2022).

Les demandes peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu’au 30/06/2022 sur le site impots.gouv.fr

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :
• Avoir été créées avant le 01/01/2022 ;
• Exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activité des TP mentionnés …


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