Ukraine : accès au travail facilité pour les réfugiés bénéficiaires de la protection temporaire (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°247254 - Publié le
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La délivrance de l’autorisation de travail en sus de l’autorisation provisoire de séjour n’est plus exigée pour les étrangers entrant dans le champ d’application de la protection temporaire, indique le décret n° 2022-468 du 01/04/2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d’une protection temporaire publié au JO le 02/04/2022.

Dans le contexte actuel d’afflux massif des populations ayant fui l’Ukraine, ce texte aménage le dispositif d’autorisation de travail des bénéficiaires de la protection temporaire.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé le 04/03/2022 d’appliquer pour la première fois depuis 2001, la directive 2001/55/CE dite protection temporaire aux ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24/02/2022. Elle concerne :
• les réfugiés qui y résidaient…

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