Vote électronique : la liste d’émargement n’est mise à disposition qu’en cas d’action judiciaire

Après la clôture du scrutin, organisé par vote électronique, il appartient au syndicat intéressé de demander au juge, en cas de contestation des élections professionnelles, que la liste d’émargement soit tenue à sa disposition, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022. En l’absence de toute action devant le juge, l’employeur peut...