Activité partielle : fin des taux majorés à partir du 01/04/2022 (lieux fermés et baisse de CA)

News Tank RH - Paris - Actualité n°246988 - Publié le

Les taux majorés d'indemnité et d'allocation d'activité partielle prennent fin le 31/03/2022 inclus en application de deux décrets publiés au JO le 26/02/2022 :

• Le décret n°2022-242 du 24/02/2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle qui prolonge jusqu'au 31/03/2022 le taux de 70% de 4,5 Smic (au lieu de 36 %)...


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