Loi du 21/03/2022 : Une meilleure protection des lanceurs d’alerte (C.Bouchez & A.Chafaï - Actance)

News Tank RH - Paris - Analyse n°246882 - Publié le
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En France, la loi dite « Sapin II » du 09/12/2016 avait institué un premier cadre légal à la notion de lanceur d’alerte.

Depuis, les lanceurs d’alertes bénéficient, tant sous l’impulsion du droit communautaire que de la jurisprudence, d’un régime juridique de plus en plus précis et protecteur.

Toutefois, en juillet 2021, un rapport...

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