Loi du 21/03/2022 : Une meilleure protection des lanceurs d’alerte (C.Bouchez & A.Chafaï - Actance)

En France, la loi dite « Sapin II » du 09/12/2016 avait institué un premier cadre légal à la notion de lanceur d’alerte.

Depuis, les lanceurs d’alertes bénéficient, tant sous l’impulsion du droit communautaire que de la jurisprudence, d’un régime juridique de plus en plus précis et protecteur.

Toutefois, en juillet 2021, un rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi « Sapin 2 » a mis en avant certaines limites du dispositif existant.

C’est ainsi que la loi n° 2022-401 du 21/03/2022 vise à améliorer la protection des lanceurs d’alerte en transposant notamment une directive européenne du 23/10/2019.

Chloé Bouchez et Assia Chafaï, avocates, associée et collaboratrice du cabinet Actance, reviennent sur cet arrêt.

Un élargissement du champ des bénéficiaires de la protection