CSE : le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE

Le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif, n’est pas de droit représentant syndical au CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022.

• Un syndicat désigne une salariée en qualité de représentante de section syndicale le 06/11/2018. Il demande à l’employeur de convoquer la salariée aux réunions du CSE, en qualité de RSS dans une entreprise de moins de 300 salariés. La société saisit le Tribunal afin de faire constater que le syndicat n’étant pas représentatif, son représentant de section syndicale ne peut pas le représenter aux réunions du CSE.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que la salariée n’est pas un membre élu du CSE. Elle a été désignée par un syndicat non représentatif. Elle juge donc que la salariée n’est…