CSE : le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE
Le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif, n’est pas de droit représentant syndical au CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022.
• Un syndicat désigne une salariée en qualité de représentante de section syndicale le 06/11/2018. Il demande à l’employeur de convoquer la salariée aux réunions...

