Pension réversion et pluralité de conjoints/anciens conjoint : conditions de calcul et de versement

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°246605 - Publié le
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Les conditions de calcul et de versement de la pension de réversion lorsque coexistent, à la date du décès de l'assuré, plusieurs conjoints survivants et divorcés, en organisant l'attribution de la pension en fonction du rapport entre la période de leur mariage en situation de monogamie conformément à l'article 147 du Code Civil et la somme des...

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