Complémentaire santé solidaire : le plafond annuel de revenus pour une personne seule fixé par arrêté

Fixer à 9 203 euros au lieu de 9 041 euros (soit +1,79 %) le plafond annuel de revenus pour une personne seule à ne pas dépasser pour accéder à la Complémentaire santé solidaire, tel est l’objet de l’arrêté du 24/03/2022 publié au Journal Officiel du 27/03/2022.

La complémentaire santé solidaire, qui remplace la CMU-C et l’aide au paiement d’une complémentaire santé depuis le 01/11/2019, est une assurance maladie complémentaire pour les personnes aux ressources modestes.

Toutes les ressources, imposables ou non imposables, perçues au cours des 12 mois précédant la demande, sont prises en compte, exceptées celles mentionnées à l’article R. 861-10 du Code de la Sécurité sociale. Pour l’octroi de la CSS avec participation financière, les ressources doivent être comprises entre le plafond de…