Faute grave : raccrocher deux fois au nez d’un sous-traitant ne justifie pas le licenciement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°246496 - Publié le
CA Lyon, 04/02/2022, n° 19/02976 -

Le simple fait de raccrocher deux fois au nez d’une personne qui ne dispose d’aucun pouvoir hiérarchique sur le salarié et qui travaille au sein d’une société n’ayant aucun lien avec l’exécution du contrat de travail ne justifie pas un licenciement pour faute, juge la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 04/02/2022.

• Un salarié est embauché en temps partiel le 01/12/2016, en qualité d’agent de sécurité filière surveillance. Il est licencié pour faute grave le 27/02/2017. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• Le CPH fait droit à sa demande. Il juge que le licenciement n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.

• La Cour d’appel confirme le jugement. Elle rappelle que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie la…

CA Lyon, 04/02/2022, n° 19/02976 -

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