Pôle emploi : décret autorisant l’accès au fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie

• Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement des fraudes sociales, les agents de Pôle emploi disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans le fichier « Ficovie », qui répertorie l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance français ;

• Au vu du caractère personnel des données recensées dans ce fichier, l’accès est réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de Pôle emploi.

Telles sont les dispositions du décret n° 2022-392 du 18/03/2022 relatif aux modalités d’habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie…