Pôle emploi : décret autorisant l’accès au fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°246442 - Publié le
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Pôle emploi : droit d’accès au fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (décret) - ©  D.R.

• Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement des fraudes sociales, les agents de Pôle emploi disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans le fichier "Ficovie", qui répertorie l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance...

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