Clause illicite : le délai de prescription pour obtenir des DI court à compter de sa mise en oeuvre

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°246436 - Publié le
Cass. soc., 02/03/2022, n° 20-19 832 -

Le délai de prescription, pour contester une cause de loyauté illicite, court à compter de sa mise en œuvre et non de la signature du contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/03/2022.

• Un salarié est embauché en qualité d’ingénieur consultant, statut cadre. Il saisit le CPH afin de demander des dommages-intérêts pour...

Cass. soc., 02/03/2022, n° 20-19 832 -

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