Clause illicite : le délai de prescription pour obtenir des DI court à compter de sa mise en oeuvre
Le délai de prescription, pour contester une cause de loyauté illicite, court à compter de sa mise en œuvre et non de la signature du contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/03/2022.
• Un salarié est embauché en qualité d’ingénieur consultant, statut cadre. Il saisit le CPH afin de demander des dommages-intérêts pour...

