Clause illicite : le délai de prescription pour obtenir des DI court à compter de sa mise en oeuvre

Le délai de prescription, pour contester une cause de loyauté illicite, court à compter de sa mise en œuvre et non de la signature du contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/03/2022.

• Un salarié est embauché en qualité d’ingénieur consultant, statut cadre. Il saisit le CPH afin de demander des dommages-intérêts pour clause de loyauté illicite notamment.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié a pris connaissance, dès la signature de son contrat de travail, de la clause de loyauté illicite. Il s’est écoulé plus de cinq ans entre la signature du contrat de travail et la date de saisine de la juridiction prud’homale. La Cour juge donc que l’action du salarié est prescrite.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle…