Visites médicales : les conditions du report par les SST définies par décret

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°246404 - Publié le
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Ne peuvent pas être reportées les visites médicales :
• que le médecin du travail estime indispensable de maintenir, 
• des salariés bénéficiant d’un suivi spécifique en raison de leur affectation sur certains postes ou d’un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité,
• de reprise et de préreprise,

indique le décret n° 2022-418 du 24/03/2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire, publié au JO le 25/03/2022.

La loi transformant le passe sanitaire en un passe vaccinal promulguée le 22/01/2022 et publiée au JO le 23/01/2022, reporte aussi des visites médicales obligatoires qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé. Ce décret définit les…

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