Gestion publique : un nouveau régime de responsabilité applicable aux ordonnateurs et comptables

• « Sanctionner de manière plus efficace et ciblée les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif ;
• Limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale ;
• Moderniser d’autres infractions dont sont actuellement passibles les justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière, notamment la faute de gestion et l’avantage injustifié, ainsi que le régime spécifique de la gestion de fait. »

Tels sont les objectifs de l’ordonnance du 23/03/2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics parue au Journal…