Répartition F/H des cadres dirigeants : modalités visant à une répartition équilibrée (projet décret)

• Modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l’entreprise (employant au moins 1 000 salariés) et sur celui du ministère chargé du travail, des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du Travail et les membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du Code du commerce.

• Modalités de fixation des objectifs de progression et de publication de ces objectifs et des mesures de correction que l’entreprise doit publier à l’issue d’un délai d’un an à compter de la non-atteinte de l’objectif chiffré en matière de représentation entre les femmes et les hommes prévu au dernier alinéa de l’article L. 1142-11 du Code du Travail.

• Obligation de transmission de ces écarts…