Répartition F/H des cadres dirigeants : projet de décret en Conseil d’État sur la pénalité financière
• Conditions et procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes dans les entreprises employant au moins 1.000 salariés pour le 3e exercice consécutif.
• Procédure contradictoire préalable au prononcé de la...

