Répartition F/H des cadres dirigeants : projet de décret en Conseil d’État sur la pénalité financière

• Conditions et procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes dans les entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le 3^e exercice consécutif.

• Procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité et critères devant être pris en compte par l’autorité administrative pour en déterminer le montant.

• Contenu de l’assiette de la pénalité ainsi que des modalités de notification de celle-ci.

• Informations devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

Telles sont les dispositions figurant dans le projet de décret pris par le Premier ministre après avis du Conseil d’État relatif à la procédure de pénalité en…