Rémunération : une indemnité forfaitaire versée sans justificatif peut être un remboursement de frais

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°245992 - Publié le
Cass. soc., 09/03/2022, n° 20-20 872 -

Une indemnité, versée au salarié pour compenser le surcoût des frais engagés pour l’exercice de ses fonctions, dont le montant est forfaitaire et dont le versement n’est pas conditionné à des justificatifs, ne constitue pas un complément de salaire mais un remboursement de frais, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/03/2022...

Cass. soc., 09/03/2022, n° 20-20 872 -

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