Rémunération : une indemnité forfaitaire versée sans justificatif peut être un remboursement de frais
Une indemnité, versée au salarié pour compenser le surcoût des frais engagés pour l’exercice de ses fonctions, dont le montant est forfaitaire et dont le versement n’est pas conditionné à des justificatifs, ne constitue pas un complément de salaire mais un remboursement de frais, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/03/2022...

