Lois « Waserman » : dispositions relatives au statut protecteur de lanceur d’alerte publiées au JO

• La loi n° 2022-401 du 21/03/2022 complète le dispositif de lanceur d’alerte instauré par la loi du 09/12/2016 (Sapin II) ;

• La loi organique n° 2022-400 du 21/03/2022 complète la loi du 21/03 en améliorant la protection des lanceurs d’alerte et en créant un nouvel adjoint au Défenseur des droits chargé de les accompagner ;

Telles sont les principales dispositions des lois promulguées le 21/03/2022 et publiées au JO le 22/03/2022. Les propositions de loi, déposées par le député Sylvain Waserman, ont été adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat, le 16/02/2022.

Afin de faciliter un signalement, la loi « Waserman » adopte une définition plus large du lanceur d’alerte, simplifie les canaux de signalement d’une infraction et renforce les mesures de protection.

La loi étend aussi certaines…