Lois « Waserman » : dispositions relatives au statut protecteur de lanceur d’alerte publiées au JO
• La loi n° 2022-401 du 21/03/2022 complète le dispositif de lanceur d’alerte instauré par la loi du 09/12/2016 (Sapin II) ;
• La loi organique n° 2022-400 du 21/03/2022 complète la loi du 21/03 en améliorant la protection des lanceurs d'alerte et en créant un nouvel adjoint au Défenseur des droits chargé de les accompagner ;
Telles sont les...

