Métallurgie : les sommes versées pendant un arrêt n’entrent pas dans l’assiette du salaire minimum

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°245832 - Publié le
Cass. soc., 02/03/2022, n° 19-25 616 -

Les sommes versées pendant les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas dans l'assiette de détermination des appointements minima garantis, selon la convention collective de la métallurgie, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/03/2022.

• Un salarié est embauché le 28/04/1980 en qualité de contrôleur technique. Il signe...

Cass. soc., 02/03/2022, n° 19-25 616 -

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