CSE : un accord collectif peut prévoir que seul le CSEC est compétent pour certaines consultations

Un CSE d’établissement ne peut pas recourir à une expertise en vue d’une consultation sur la politique sociale de l’établissement lorsqu’en vertu d’un accord collectif, les procédures de consultations récurrentes sur la politique sociale de l’entreprise relèvent uniquement de la compétence du CSEC, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/03/2022.

• Un CSE d’établissement décide de recourir à une expertise en vue de la consultation sur la politique sociale de l’établissement le 04/03/2020. La société saisit le Tribunal afin de faire annuler la délibération du CSEE.

• Le Tribunal rejette sa demande. Il rappelle l’article L.2316-20 du Code du Travail, selon lequel le CSEE a les mêmes attributions que le CSE, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Il constate…