CSE : un accord collectif peut prévoir que seul le CSEC est compétent pour certaines consultations

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°245731 - Publié le
Cass. soc., 09/03/2022, n° 20-19 974 -

Un CSE d’établissement ne peut pas recourir à une expertise en vue d’une consultation sur la politique sociale de l’établissement lorsqu’en vertu d’un accord collectif, les procédures de consultations récurrentes sur la politique sociale de l’entreprise relèvent uniquement de la compétence du CSEC, juge la Cour de cassation dans un arrêt du...

Cass. soc., 09/03/2022, n° 20-19 974 -

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