Taxe d’apprentissage : modalités de mise en œuvre du solde au titre de l’exercice 2021 (décret)

• Modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage aux structures et établissements qui peuvent la recevoir pour financer :
- le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement du matériel existant et d’équipement complémentaire ;
- Les subventions versées à un CFA entre le 01/06/2021 et le 31/05/2022 sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

• Établissement d’un reçu par les structures et établissements recevant ces sommes ou matériels et équipements.

Telles sont les dispositions du décret n° 2022-378 du 17/03/2022 relatif à la contribution exceptionnelle mentionnée à l’article 127 de la loi…