APLD : prolongation au 31/12/2022 de la période de bénéfice du dispositif (projet d’ordonnance)

• Prolonger la période de bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD) au 31/12/2022 ;

• Reporter du 30/06/2022 au 31/12/2022 la date jusqu’à laquelle les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif d’APLD peuvent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et des documents unilatéraux pour validation ou homologation ;

• Permettre aux entreprises engagées avant le 31/12/2022 dans le dispositif d’APLD de pouvoir conclure des avenants à leurs accords et modifier ou reconduire leurs documents unilatéraux après cette date ;

Telles sont les principales dispositions du projet d’ordonnance portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi, soumis pour avis à la SC-EOFP de la…