Licenciement : pas de faute grave du salarié si ses conditions de travail sont insalubres

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°245574 - Publié le
Cass. soc., 09/03/2022, n° 20-22 555 -

Le comportement du salarié ne constitue pas une faute grave lorsqu’il travaille dans des conditions d’insalubrité des locaux, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/03/2022.

• Un salarié est embauché le 22/01/2001 en qualité de chauffeur de voiture. Il est licencié pour faute grave le 24/08/2011. Il saisit le CPH afin de contester son...

Cass. soc., 09/03/2022, n° 20-22 555 -

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