Seule la lettre de licenciement peut préciser le motif disciplinaire ou non du licenciement

Seul le motif de la rupture, mentionné dans la lettre de licenciement, détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/03/2022. Il importe peu que l’employeur ait proposé une rétrogradation disciplinaire au salarié avant le licenciement.

• Un salarié est embauché le 03/01/2000 en qualit...