Faute grave : l’employeur peut attendre un mois avant d’engager la procédure disciplinaire

L’écoulement du délai d’un mois entre la connaissance des faits fautifs par l’employeur et l’engagement de la procédure disciplinaire ne peut pas avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité lorsque le salarié est absent de l’entreprise depuis plus d’un an, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/03/2022.

• Un salarié est embauché en 1982, en qualité d’employé commercial. Il est promu cadre en 2008. Il est placé en arrêt de travail le 31/05/2013. L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable au licenciement, lui reprochant des faits remontant à 2011 et 2012, le 14/11/2014. Le salarié est licencié pour faute grave le 12/12/2014. Le salarié saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande.

• La Cour de cassation…