Faute grave : l’employeur peut attendre un mois avant d’engager la procédure disciplinaire

L’écoulement du délai d’un mois entre la connaissance des faits fautifs par l’employeur et l’engagement de la procédure disciplinaire ne peut pas avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité lorsque le salarié est absent de l’entreprise depuis plus d’un an, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/03/2022.

• Un salari...