Résiliation judiciaire : la régularisation de l’employeur après la rupture du contrat ne suffit pas

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°245074 - Publié le
Cass. soc., 02/03/2022, n° 20-14 099 -

L’absence de paiement des heures supplémentaires justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur, même si celui-ci régularise la situation après le licenciement du salarié pour faute grave, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/03/2022.

• Un salarié est embauché en qualité d’agent d’entretien le 02/09/1998. Il...

Cass. soc., 02/03/2022, n° 20-14 099 -

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