Résiliation judiciaire : la régularisation de l’employeur après la rupture du contrat ne suffit pas

L’absence de paiement des heures supplémentaires justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur, même si celui-ci régularise la situation après le licenciement du salarié pour faute grave, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/03/2022.

• Un salarié est embauché en qualité d’agent d’entretien le 02/09/1998. Il saisit le CPH d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires. Il est licencié pour faute grave le 18/10/2016.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur a régularisé le paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié avant la décision du Conseil de prud’hommes. Elle juge donc qu’un éventuel contentieux résiduel sur le point des heures…