Pas de déloyauté du salarié protégé qui travaille pour une société non concurrente pendant son arrêt

Le salarié protégé, qui travaille pour une autre société non concurrente pendant son arrêt de travail, ne manque pas à son obligation de loyauté, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 04/02/2022.

• Un salarié est embauché en octobre 2002 par la société Chronopost en qualité de chauffeur-livreur. Il est titulaire d’un mandat de délégué syndical d’établissement entre juin 2015 et avril 2017. L’inspecteur du travail autorise son licenciement pour faute grave le 20/09/2017. Le salarié saisit le Tribunal administratif pour contester cette décision.

• La Cour administrative d’appel fait droit à sa demande.

• Le Conseil d’État confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle que le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. L’inspecteur doit…