Pas de déloyauté du salarié protégé qui travaille pour une société non concurrente pendant son arrêt
Le salarié protégé, qui travaille pour une autre société non concurrente pendant son arrêt de travail, ne manque pas à son obligation de loyauté, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 04/02/2022.
• Un salarié est embauché en octobre 2002 par la société Chronopost en qualité de chauffeur-livreur. Il est titulaire d’un mandat de délégué syndical...

