L’allocation versée aux travailleurs indépendants en cas de cessation d’activité (projet de décret)
• Les revenus nécessaires pour bénéficier de l'aide aux travailleurs indépendants (ATI) devront désormais être > 10.000 € sur une des deux années d'activité antérieure et non plus d'au moins 10.000 € par an (apprécié en moyenne) (articles 1er et 4) ;
• Modalités d'appréciation du revenu mensuel moyen calculées sur 24 mois d'activité. Ce revenu...

