L’allocation versée aux travailleurs indépendants en cas de cessation d’activité (projet de décret)

• Les revenus nécessaires pour bénéficier de l’aide aux travailleurs indépendants (ATI) devront désormais être > 10 000 € sur une des deux années d’activité antérieure et non plus d’au moins 10 000 € par an (apprécié en moyenne) (articles 1^er et 4) ;

• Modalités d’appréciation du revenu mensuel moyen calculées sur 24 mois d’activité. Ce revenu mensuel moyen permettra le cas échéant de moduler à la baisse le montant de l’allocation afin que celle-ci ne puisse être supérieure aux revenus d’activité antérieurement perçus (art. 2) ;

• Le critère de non-viabilité de l’activité doit être attesté par une baisse d’au moins 30 % du revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. L’attestation sera établie soit par les experts-comptables soit par les chambres consulaires (art. 3).

Telles sont…