L’indemnité transactionnelle versée pour l’indemnisation d’un préjudice est exonérée de cotisations
L’indemnité transactionnelle versée au salarié, ayant pour objet de l’indemniser à la suite du préjudice qu’il a subi pour violation par l’employeur des règles relatives au temps de repos du forfait jours et des règles relatives aux congés payés, est exonérée de cotisations sociales, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/02/2022.
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