Formation des élus locaux : plafond permettant à un centre de formation de sous-traiter modifié (JO)
Fixer à 45 % (au lieu de 20 % précédemment) le plafond dans la limite duquel un organisme titulaire d’un agrément peut sous-traiter l’organisation ou la réalisation d’une formation liée à l’exercice d’un mandat d’élu local, à un autre organisme de formation également titulaire de l’agrément, tel est l’objet de l’arrêté du 24/02/2022 publié au...

